Droit et Justice

Rupture conventionnelle et chômage : conditions pour toucher l’ARE, calcul de l’indemnité légale, délais de carence et erreurs à éviter avant de signer.

Nullités de procédure, détention provisoire, cour criminelle départementale : la réforme pénale modifie plusieurs délais clés pour les victimes comme pour les mis en cause. Le point sur ce qui change et quand.

Une nouvelle règle européenne interdit les mentions écologiques vagues dans la publicité. Ce qui change pour les entreprises et les consommateurs dès le 27 septembre 2026.

287 605 clients du Drive Intermarché touchés par une fuite de données fin juillet 2026. Que dit la loi, quels sont vos recours et les bons réflexes à adopter.

Depuis le 18 août 2026, le règlement européen e-evidence permet à la justice française d’obtenir directement des preuves électroniques auprès d’opérateurs établis dans un autre pays de l’UE, sans passer par l’entraide judiciaire classique.

À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique non consenti est interdit dans tous les secteurs. Ce qui change pour les particuliers et les entreprises.

Le réméré ou vente immobilière avec faculté de rachat est encore peu connu en France. Cependant, c’est la meilleure alternative pour ceux qui cherchent à restructurer leur dette. La vente à réméré s’adresse particulièrement aux propriétaires de bien immobilier. En effet, c’est une vente de bien immobilier dans laquelle le vendeur conserve un droit de…

Sur les routes, la première cause de décès est l’alcool. Il est responsable d’un accident sur trois. Il ne faudrait pas oublier que c’est une substance psychoactive de ce fait, il n’est pas compatible avec la conduite. De plus, ses effets sont nombreux, et cela se voit dès le premier verre consommé. En cas de…