Reprise d’entreprise par les salariés : ce que change le pacte Papin
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Reprendre son entreprise avec ses propres salariés va coûter moins cher. Porté par le ministre des PME, du Commerce et de l’Artisanat Serge Papin et annoncé par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 9 septembre 2026, le pacte Papin vient d’être inscrit à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1ᵉʳ octobre. Objectif affiché : faciliter la transmission des petites et moyennes entreprises à leurs équipes plutôt qu’à un repreneur extérieur ou une fermeture pure et simple.
Trois avantages fiscaux pour les salariés repreneurs
Le dispositif prévoit trois mesures concrètes, à ce stade intégrées au texte budgétaire mais pas encore votées par le Parlement :
- Des droits d’enregistrement réduits à 0,1 %, contre 3 à 5 % habituellement, lorsqu’une TPE ou une PME est reprise par ses propres salariés.
- Un suramortissement de 30 % sur le matériel pour les PME jusqu’à 250 salariés, ce taux pouvant grimper jusqu’à 60 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.
- Un abattement sur les plus-values doublé pour le cédant qui part à la retraite au moment de la transmission, passant selon les sources de 500 000 € à 1 million d’euros.
Pourquoi ce calendrier n’est pas anodin
Chaque année, des milliers de TPE et PME françaises ferment faute de repreneur au moment du départ à la retraite de leur dirigeant, alors même que la dynamique de création d’entreprises reste forte. Le gouvernement cherche ici à orienter une partie de ce flux vers les salariés déjà en place, qui connaissent l’activité et les clients mais manquent souvent des moyens financiers pour racheter les parts d’un dirigeant sortant. Le texte s’inscrit dans un climat budgétaire tendu : le même projet de loi de finances 2027 porte par ailleurs un débat sur une hausse de la fiscalité des sociétés, signe que l’exécutif cherche à cibler ses allègements plutôt qu’à les généraliser.
Ce qui reste à trancher
Le pacte Papin n’est pour l’instant qu’un article d’un projet de loi : il doit encore être débattu puis voté par les parlementaires avant toute entrée en vigueur. Les contours exacts des seuils (nombre de salariés repreneurs minimum, durée de détention des titres pour conserver l’avantage) seront précisés au fil des débats budgétaires. Ce mouvement s’ajoute à d’autres mesures récentes de soutien au tissu économique local, comme le plan gouvernemental pour le commerce de proximité, qui vise lui aussi à éviter la disparition de commerces et petites entreprises dans les centres-villes.
Un contexte économique à surveiller
Ce soutien ciblé aux reprises internes intervient alors que la Banque de France a révisé à la baisse sa prévision de croissance tout en soulignant la résilience de l’économie française. Pour les PME qui envisagent une transmission, la digitalisation des démarches administratives, portée par des outils comme la signature électronique, facilite déjà une partie des formalités de cession.
Questions fréquentes
Le pacte Papin est-il déjà applicable ?
Non. Il figure dans le projet de loi de finances 2027 déposé le 1ᵉʳ octobre 2026 à l’Assemblée nationale, mais doit encore être débattu et voté par le Parlement avant d’entrer en vigueur.
Qui peut bénéficier des droits d’enregistrement réduits ?
Les salariés qui reprennent collectivement une TPE ou une PME, avec un taux prévu de 0,1 % contre 3 à 5 % dans le régime de droit commun.
Le suramortissement de 30 % s’applique-t-il à toutes les entreprises ?
Il est prévu pour les PME jusqu’à 250 salariés, avec un taux pouvant atteindre 60 % pour les structures de moins de 10 salariés, selon les textes actuellement discutés.
Sources
- France Info — Le gouvernement veut encourager la reprise des entreprises par leurs salariés
- France 24 — Serge Papin détaille son pacte pour les reprises d’entreprises par les salariés
- LSA — Transmission d’entreprises : ce que le pacte Papin va changer
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
